Sylvie Vallée c. France
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
Droit de la famille
Contrat de mariage, changement de régime matrimonial, PACS, donation, donation-partage, divorce, succession, partage, adoption (simple/plénière), actes relatifs à la protection des majeurs ;