Tarifs

TARIF & HONORAIRES AU 29 janvier 2026

ACTES SOUMIS AU TARIF LEGAL

Un exemplaire du tarif fixé par les décrets du 26 février 2016 et 14 avril 2018 est à votre disposition pour consultation sur simple demande, vous pouvez aussi le consulter à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/.

ACTES ET PRESTATIONS HORS TARIF

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, il vous sera proposé, avant le début de votre dossier, une
convention d'honoraires conforme à l'article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l'étendue exacte du périmètre de la mission confiée à l'étude.

CONSULTATIONS : 240 € HT/l’heure (la 1ère consultation est offerte)

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES :

Baux commerciaux :

Bail commercial : sur demande

Statuts et autres

Rédaction des statuts : 1 440 € TTC, hors frais de débours (formalités au greffe et
parution dans un journal d’annonces légales) - Mise à jour des statuts : 600 € TTC
Secrétariat juridique : 240 € TTC / heure
Cession de parts sociales / location-gérance : 6 % TTC du prix de cession, hors
fiscalité et débours, payable pour moitié à l’avant-contrat, le solde à l’acte définitif
(plancher : 1 800 € TTC)
Cession de fonds de commerce : 6 % TTC, hors frais de débours, hors frais de
promesse et hors frais d’enregistrement (125 € TTC).

AUTRES DOMAINES :

Rédaction de compromis : 240 € TTC
Promesse de vente : 275 € TTC les honoraires ne comprennent pas les débours
qui seront à acquitter auprès des administrations (125 euros de droit
d’enregistrement)
Interrogation CRIDON : 360 € TTC
Dispositions testamentaires – dépôt de testament olographe : 150 € TTC, hors frais de
débours (12,88 €TTC)
Procuration DocuSign SSP : 60 € TTC
Ouverture de dossier – provision sur frais : 350 € TTC