Tarifs
TARIF & HONORAIRES AU 3 janvier 2024
ACTES SOUMIS AU TARIF LEGAL
Un exemplaire du tarif fixé par les décrets du 26 février 2016 et 14 avril 2018 est à votre disposition pour consultation sur simple demande, vous pouvez aussi le consulter à l’adresse suivante :https://www.legifrance.gouv.fr/.
ACTES ET PRESTATIONS HORS TARIF
Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, il vous sera proposé, avant le début de votre dossier, uneconvention d'honoraires conforme à l'article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l'étendue exacte du périmètre de la mission confiée à l'étude.
CONSULTATIONS : 200 € HT/l’heure (la 1ère consultation est offerte)
DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES :
Baux commerciaux :
- Bail commercial : 1 mois de loyer HT (plancher 600 € HT)
- Renouvellement de bail commercial. : 1/2 mois de loyer HT (plancher 400€ HT)
- Statuts et autres :
- Rédaction des statuts : 1.200€ HT hors frais de débours (formalités au greffe et parution dans un journal légal)
- Mise à jour des statuts : 500 € HT
- Secrétariat juridique : 200€ HT/l'heure
- Cession de parts sociales / location gérance : 4% du prix de cession HT (hors fiscalité et débours) payable pour moitié à l’avant contrat le solde à l’acte définitif (plancher : 1.500 € HT, mise à jour des statuts inclue pour les cessions de parts). Attention, nous ne nous chargeons pas de la rédaction auprès du greffe
- Cession de fonds de commerce : 4% HT, hors frais de débours et hors frais de promesse (300 € HT) et d’enregistrement (125 €)
AUTRES DOMAINES :
- Rédaction des compromis : 180 € TTC
- lnterrogation CRIDON : 300€ HT
- Dispositions testamentaires : dépôt de testament holographe : 83.33 HT hors frais de débours (12,19 €)
- Procuration DocuSign SSP : 41,67 HT hors frais de débours (48 euros)
- Procuration DocuSign Authentique : tarif + frais de débours (48 euros)
- Successions : Paiement des factures 20€ HT par facture et approbation de paiement requise