Transmission d'entreprise : que dit le Pacte Dutreil ?
Publié le :
30/11/2018
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2018
Source : www.dynamique-mag.comLe pacte Dutreil est l’outil par excellence de la transmission d’entreprise familiale. Il favorise notamment la réduction des droits de succession et de donation. Autrement dit, la transmission des parts ou actions des sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, bénéficie d'une exonération sous certaines conditions, qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession. Et ce, en pleine propriété comme dans le cadre d'un démembrement de propriété... Lire la suite
Historique
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Transmission d'entreprise : que dit le Pacte Dutreil ?
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit des sociétésLe pacte Dutreil est l’outil par excellence de la transmission d’entreprise f...Source : www.dynamique-mag.com
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