Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?

Historique

• Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la res...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Importance du choix du régime matrimonial pour le chef d'entreprise
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun des époux sur...
  Source : www.notaires.fr
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• Exclusion du droit de préemption pour l'exploitant de l'unique local commercial de l'immeuble cédé
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés
  Le locataire de locaux commerciaux bénéficie d'un droit de préemption en cas...
  Source : www.efl.fr
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