Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
22/01/2019
22
janvier
janv.
01
2019
Source : www.efl.frL’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à la vente d’un bien situé à proximité de l’installation classée. Lire la suite
Historique
-
Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierL’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...Source : www.efl.fr
-
Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Une distorsion ponctuelle n'invalide pas toute la clause d’indexation d’un bail commercial
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des sociétésDans une clause d'indexation d'un bail commercial, seule la stipulation qui c...Source : www.efl.fr
-
Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierL’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivis...Source : www.efl.fr