L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le :
08/11/2018
08
novembre
nov.
11
2018
Source : www.efl.frUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé... Lire la suite
Historique
-
Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / ImmobilierPropriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les au...Source : www.notaires.paris-idf.fr
-
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des sociétésUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...Source : www.efl.fr
-
Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...Source : www.efl.fr
-
Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / ImmobilierEn l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite...Source : www.actualitesdudroit.fr