Les principes du crédit-bail immobilier
Publié le :
24/07/2019
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07
2019
Source : www.capital.frLe crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’achat et permettant aux entrepreneurs de financer leurs matériels et véhicules professionnels. À l’issue du contrat de location, l'entreprise peut acquérir les matériels à leur valeur résiduelle ou bien les restituer au crédit bailleur... Lire la suite
Historique
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Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétésRelève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
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