Clarification du démembrement des droits sociaux
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
Source : www.efl.frUne proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS... Lire la suite
Historique
-
L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit des sociétésL'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel...Source : www.efl.fr
-
Clarification du démembrement des droits sociaux
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la ré...Source : www.efl.fr
-
Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétésLe projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerc...Source : www.lsa-conso.fr
-
Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétésAttendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de...Source : www.courdecassation.fr