
Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Publié le :
03/10/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frComment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires... Lire la suite
Historique
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