Présomption de transfert de bénéfice prévue à l'article 57 du CGI : il faut de la méthode
Publié le :
03/10/2018
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2018
Source : www.fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics contre l’arrêt du de la Cour administrative d’appel de Versailles du 11 octobre 2016 qui avait jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices en déduisant une subvention perçue de l’Etat français de sa base de coûts à facturer à une société liée... Lire la suite
Historique
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Présomption de transfert de bénéfice prévue à l'article 57 du CGI : il faut de la méthode
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des sociétésLe Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi du ministre de l’action et des...Source : www.fiscalonline.com
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