Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.immonot.com
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à réformer les droits de succession. Voici les différents points qui changeraient... Lire la suite

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Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à...

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