Une distorsion ponctuelle n'invalide pas toute la clause d’indexation d’un bail commercial
Publié le :
16/01/2019
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janv.
01
2019
Source : www.efl.frDans une clause d'indexation d'un bail commercial, seule la stipulation qui crée une distorsion entre les périodes de variation de l’indice et de variation du loyer est réputée non écrite... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des sociétésDans une clause d'indexation d'un bail commercial, seule la stipulation qui c...Source : www.efl.fr