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Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne

Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 2006), c’est à présent l’adéquation à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme de l’article 460, alinéa 1er, du code civil, soumettant le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut du juge des tutelles, qui se trouve propulsée sur le devant de la scène juridique... Lire la suite
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