Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le :
01/05/2019
01
mai
mai
05
2019
Source : www.courdecassation.frAttendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps... Lire la suite
Historique
-
Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétésLe projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerc...Source : www.lsa-conso.fr
-
Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétésAttendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de...Source : www.courdecassation.fr
-
Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétésDans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la res...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Exclusion du droit de préemption pour l'exploitant de l'unique local commercial de l'immeuble cédé
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit des sociétésLe locataire de locaux commerciaux bénéficie d'un droit de préemption en cas...Source : www.efl.fr