Transmission d'entreprise : que dit le Pacte Dutreil ?
Publié le :
30/11/2018
30
novembre
nov.
11
2018
Source : www.dynamique-mag.comLe pacte Dutreil est l’outil par excellence de la transmission d’entreprise familiale. Il favorise notamment la réduction des droits de succession et de donation. Autrement dit, la transmission des parts ou actions des sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, bénéficie d'une exonération sous certaines conditions, qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession. Et ce, en pleine propriété comme dans le cadre d'un démembrement de propriété... Lire la suite
Historique
-
Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / ImmobilierEn l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir au...Source : www.lextenso.fr
-
Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit interna...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Transmission d'entreprise : que dit le Pacte Dutreil ?
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit des sociétésLe pacte Dutreil est l’outil par excellence de la transmission d’entreprise f...Source : www.dynamique-mag.com
-
Le contrat de mariage du chef d'entreprise
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon po...Source : www.notaires.paris-idf.fr