Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
Publié le :
25/10/2018
25
octobre
oct.
10
2018
Source : www.efl.frEn présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l’époux pour exercer son droit de rétraction n’ayant pas couru... Lire la suite
Historique
-
Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des sociétésDes propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...Source : www.efl.fr
-
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d...Source : www.economie.gouv.fr
-
Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiète...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / ImmobilierEn présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...Source : www.efl.fr