Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation
                            Publié le : 
                            09/04/2019
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Historique
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                        Qu'est-ce que l'achat d'un bien en démembrement croisé? 
                                                Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019NOTAIRES / ImmobilierUn bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un...Source : www.legifiscal.fr
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                        L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu 
                                                Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019NOTAIRES / ImmobilierLe prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rect...Source : www.lerevenu.com
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                        Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables 
                                                Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétésDans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la res...Source : www.actualitesdudroit.fr
 
