Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le :
23/01/2019
23
janvier
janv.
01
2019
Source : interetsprives.grouperf.comLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et en contrepartie de son occupation privative, il doit une indemnité d’occupation). Quid de la taxe d’habitation ? Lire la suite
Historique
-
Un testament-partage peut être déclaré nul lorsqu'il porte sur des biens communs
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.defrenois.fr
-
Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierUn chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre diverses...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Le majeur protégé et le commerce
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit des sociétésSur un avis demandé par le TGI de Nogent-sur-Marne, la première chambre civil...Source : www.defrenois.fr
-
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com