Exclusion du droit de préemption pour l'exploitant de l'unique local commercial de l'immeuble cédé
Publié le :
06/02/2019
06
février
févr.
02
2019
Source : www.efl.frLe locataire de locaux commerciaux bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds de commerce. Ce droit est toutefois exclu dans certains cas, et notamment en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux... Lire la suite
Historique
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