Présomption de transfert de bénéfice prévue à l'article 57 du CGI : il faut de la méthode
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
Source : www.fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics contre l’arrêt du de la Cour administrative d’appel de Versailles du 11 octobre 2016 qui avait jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices en déduisant une subvention perçue de l’Etat français de sa base de coûts à facturer à une société liée... Lire la suite
Historique
-
Loi Elan : le droit de la construction redessiné
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / ImmobilierDes mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Séna...Source : www.lemoniteur.fr
-
Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justi...Source : www.capital.fr
-
Assurance-vie et époux communs en biens
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimon...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Présomption de transfert de bénéfice prévue à l'article 57 du CGI : il faut de la méthode
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des sociétésLe Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi du ministre de l’action et des...Source : www.fiscalonline.com