Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le :
28/11/2018
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2018
Source : www.service-public.frTout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018... Lire la suite
Historique
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Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / ImmobilierTout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassatio...Source : www.service-public.fr
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