Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
Publié le :
18/09/2018
18
septembre
sept.
09
2018
Source : www.onb-france.comPar acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer mensuel de 1.300 euro outre 100 euro par mois à titre d'avances sur charges... Lire la suite
Historique
-
Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / ImmobilierPar acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine...Source : www.onb-france.com
-
Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes «...Source : www.immonot.com
-
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / ImmobilierSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.defrenois.fr
-
Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationOn sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les...Source : www.onb-france.com