Mutation en marge du régime matrimonial et taxation
Publié le :
30/07/2019
30
juillet
juil.
07
2019
Source : www.legifiscal.frMarié Vous souhaitez que votre conjoint puisse hériter plus spécifiquement d'une maison ou d'un appartement à votre décès. Faut-il nécessairement modifier son régime matrimonial, pour autant ? Indépendamment de l’aspect notarial... Lire la suite
Historique
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Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPublics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationMarié Vous souhaitez que votre conjoint puisse hériter plus spécifiquement d'...Source : www.legifiscal.fr
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Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
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