Le majeur protégé et le commerce

Historique

• Le majeur protégé et le commerce
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés
  Sur un avis demandé par le TGI de Nogent-sur-Marne, la première chambre civil...
  Source : www.defrenois.fr
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...
  Source : www.efl.fr
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• Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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